Fabrication de la liasse

Amendement n°17

Déposé le lundi 29 novembre 2021
Retiré
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Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Carole Grandjean

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Thierry Michels

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Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

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Saïd Ahamada

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Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

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Xavier Batut

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

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François Cormier-Bouligeon

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Bérangère Couillard

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Catherine Daufès-Roux

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Cécile Delpirou

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Christophe Di Pompeo

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Benjamin Dirx

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Stéphanie Do

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Loïc Dombreval

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Jacqueline Dubois

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Coralie Dubost

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Nicole Dubré-Chirat

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Françoise Dumas

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Nicolas Démoulin

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Jean-François Eliaou

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Valéria Faure-Muntian

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Jean-Michel Fauvergue

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Richard Ferrand

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Jean-Marie Fiévet

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Alexandre Freschi

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Jean-Luc Fugit

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Camille Galliard-Minier

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Raphaël Gauvain

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Anne Genetet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Éric Girardin

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Florence Granjus

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Christine Hennion

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Alexandre Holroyd

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Jean-Michel Jacques

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Guillaume Kasbarian

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Yannick Kerlogot

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Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Anne-Christine Lang

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Frédérique Lardet

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Michel Lauzzana

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Fiona Lazaar

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Gaël Le Bohec

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Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Gilles Le Gendre

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Nicole Le Peih

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Fabrice Le Vigoureux

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Jean-Claude Leclabart

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Christophe Leclercq

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Martine Leguille-Balloy

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Richard Lioger

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Mounir Mahjoubi

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Jacques Maire

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Jacqueline Maquet

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Sandra Marsaud

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Jean François Mbaye

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Graziella Melchior

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Jean-Baptiste Moreau

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Cendra Motin

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Éric Poulliat

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Pierre-Alain Raphan

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Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En cohérence avec les amendements de suppression déposés sur les articles précédents, cet amendement supprime le gage financier.