Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, n° 4589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 novembre 2021)
Sébastien Jumel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 »
les mots :
« dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.