Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire., n° 4604-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.