Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4604, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.