Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4606, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter le tableau de l’alinéa 13 par la ligne suivante :
L. 211-26 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
Exposé sommaire
Coordination juridique