Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4606, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« de l’article 12 »
les références :
« des articles 12 et 13 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.