Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.