- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
Cet amendement vise à réduire la durée nécessaire pour les indépendants à recharger leurs droits à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). En effet, si les critères pour en bénéficier sont légèrement assouplis, le délai de carence est toujours fixé à 5 ans.
Cet assouplissement des conditions pour toucher une « allocation-chômage » pour les indépendants apparaît en totale contradiction avec la contre-réforme de l’assurance-chômage qui au contraire durci les conditions d’indemnisation pour les salariés.
Néanmoins, l’ATI, promesse de campagne en 2017 d’allocation chômage pour les indépendants, s’était traduite par une souris dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis novembre 2019, des travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire peuvent toucher une allocation chômage, mais sous réserve de certaines conditions.
Or, ces conditions sont tellement restrictives qu’en mars 2021, moins de 1 000 allocataires contre les 29 000 annoncés ont bénéficié des 800 euros par mois pendant six mois. Un échec retentissant.
Le texte prévoit qu’il ne sera plus nécessaire d’attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ait démarré pour toucher l’ATI. Il ne touche en revanche pas aux autres critères qui empêchent un meilleur recours à cette allocation, qu’ils soient de l’ordre du revenu ou de la durée d’attente entre deux demandes d’indemnisation. Cela permet de revendre une promesse électorale à moindres coûts.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons faire un pas en direction d’un réel assouplissement des critères, en réduisant le délai entre deux demandes de deux ans, pour le ramener à trois ans. Ainsi, un indépendant ayant bénéficié de l’ATI pourra la redemander si sa nouvelle activité traverse des difficultés financières trois ans après.
Il s’agit donc de renforcer la protection des travailleurs indépendants face aux aléas économiques et aux éventuels comportements peu glorieux de donneurs d’ordre - en attendant une future abrogation de la contre-réforme de l’assurance chômage pour les travailleurs salariés.