- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel.
A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 cherchait à redynamiser la création d’entreprise en France et représentait, pour beaucoup, un complément de revenus en parallèle d’un emploi salarié. Aujourd’hui toutefois, près de 70% des travailleurs indépendants en France sont des auto-entrepreneurs, et il apparaît donc nécessaire de reconsidérer le statut juridique encadrant ces travailleurs qui exercent de plus en plus cette activité à temps plein et comme source principale de revenus. C’est notamment le cas pour les travailleurs des plateformes numériques, dont les conditions de travail mobilisent le législateur tant au niveau européen que national depuis plusieurs années, afin de protéger au mieux les droits sociaux de ces travailleurs. Cet amendement propose donc d’engager ce travail à travers un rapport sur du Gouvernement remis au Parlement et qui permettra de poursuivre les initiatives législatives visant à protéger les entrepreneurs tout au long de leur activité.