Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 7 à 14.
Exposé sommaire
Il n'est pas cohérent de conditionner les mesures sanitaires aux taux de vaccination au sein des départements, la vaccination n'empêchant pas la circulation du virus.