Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19e covid.