Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
À l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire.
Il est donc proposé de modifier ce seuil qui ne trouve aucune justification dans les analyses et études à disposition.