Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 18 novembre 2021)
Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133‑1 du code des assurances, qui utilise ce verbe, et non le premier.