Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.