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Fabrication de la liasse

Amendement n°119

Déposé le mercredi 3 novembre 2021

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 4 novembre 2021)

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.