Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4627, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.