Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sanctions ? Par ailleurs, comment s’assurer que la personne bénéficiant dudit passe n’est pas la personne concernée puisqu’il est interdit de procéder à des contrôles d’identité ? L’ensemble de ces questions invite à la prudence quant aux sanctions réservées aux détenteurs de ces passes frauduleux.