Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Exposé sommaire
On ne peut condamner quelqu'un pour une action qu'il n'a pas commis mais qu'il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d'innocence dont doivent encore pouvoir bénéficier les Français.