Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 alors que la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle en est l'utilité ?
Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires en cas de rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022.
Tel est l'objet de cet amendement.