- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit que les mesures d'urgence qui peuvent être prises par le ministre chargé de la santé en cas de menace d'épidémie peuvent être prolongées jusqu'au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l'absence d'effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d'appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu'à l'été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier.