Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir la fin de l'Etat d'Urgence au 31 décembre 2021. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.