Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l'état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.