Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, le Conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical. Aussi, le Conseil scientifique COVID-19, dans son avis du 13 septembre 2021, intitulé Enjeux de la rentrée scolaire ne préconise pas une telle option.
Tel est l’objet de cet amendement.