Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4ter, introduit par un amendement du rapporteur en commission des lois, prévoit, dans la continuité du régime d’exception relatif à la crise sanitaire, que les directeurs d’école peuvent accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal.
Cette disposition est parfaitement contraire au droit commun du secret médical, et la crise sanitaire ne peut justifier une telle disposition.
Il s’agit d’une charge supplémentaire qui va peser sur les chefs d’établissements.
Une telle disposition n’est pas, en l’espèce, opportune. Il faut l’ajourner.
Tel est l’objet de cet amendement.