- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
« La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1er H adopté par le Sénat en cohérence avec nos amendements qui visent à rétablir le mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau.
Cet article, introduit au Sénat, prévoit l’application du 2e niveau du régime de « vigilance sanitaire » à la Guyane (comme le prévoyait le texte initial mais dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), ainsi qu’à la Martinique, comme le demandait le Gouvernement, jusqu’au 31 décembre 2021.