Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022.
Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises par le Gouvernement. La plupart ne sont à ce jour pas ratifiées. Cela démontre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de se passer du Parlement pour légiférer, ce que nous ne pouvons pas accepter.