Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n'est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.