Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet »,

les mots :

« médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »

Exposé sommaire

Amendement de repli. Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de ne donner accès aux données de santé qu'aux médecins et infirmières scolaires qui sont soumis au secret médical.