Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
La prorogation du recours au pass-sanitaire au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays au printemps est déraisonnable.
Il est donc proposé de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022.
Si l'épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n'est pas souhaitable de vivre dans un état d'urgence de manière permanente pendant plus de 2 ans !