- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Le présent amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er janvier 2022, afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les mesures nécessaires à prendre concernant la tenue des élections présidentielles et législatives.
Aux mois d'avril et juin prochains vont se succéder les élections présidentielle et législatives, moments essentiels de la vie démocratique de notre pays. Depuis le début de la Vème République, aucune campagne électorale de cette ampleur n'a été tenue dans un tel contexte et sous un tel régime d'exception. Aujourd'hui, nous déplorons qu'aucune garantie n'ait été présentée par le Gouvernement concernant la bonne tenue de ces élections. Les Français doivent avoir l'assurance dès à présent, qu'indépendamment de l'évolution de la situation sanitaire, aucune limitation ne viendra entraver le fonctionnement de la démocratie.
Instaurer une clause de revoyure pour le début de l'année 2022 permettra au Parlement de s'assurer que les conditions seront remplies pour la bonne tenue de l'élection et des campagnes électorales (tenue et organisation des réunions publiques, transmission du matériel électoral, etc.).