Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet 2022.

En effet d’une part, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse pendant la période électorale afin de réévaluer la situation sanitaire et, d’autre part, une prorogation d’une telle durée ne permet pas d’apprécier de la pertinence du maintien d’un tel régime juridique d’exception au regard de la situation sanitaire. En outre, si la France doit apprendre à vivre avec le virus durablement alors cela ne peut se faire que dans un cadre juridique de droit commun.

Enfin, il apparaît inenvisageable que le Gouvernement puisse disposer aussi en amont, d’un cadre juridique lui permettant de limiter l’organisation de certains rassemblements ou l’accès à certains liés et d’interdire la libre-circulation des personnes durant certaines heures, en pleine campagne électorale présidentielle ou législatives, voire le jour des scrutins. Si une telle circonstance devait advenir, elle ne pourrait qu’être le résultat d’une décision prise par le Parlement au regard d’une situation sanitaire très dégradée, constatée à la fin du 1er trimestre.

Cet amendement permet donc a minima de garantir une clause de revoyure dans trois mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.