- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prorogation du régime juridique du Pass sanitaire mais maintien la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en limitant celle-ci au 28 février 2022.
Il conserve également le rapport remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte des mesures prises dans le cadre de ce régime juridique en fixant la date limite de sa publication au 31 janvier 2022 afin qu’il puisse être connu des parlementaires dans l’hypothèse d’une nouvelle demande de prorogation en février 2022.
Cet amendement de repli permet au Gouvernement de conserver la possibilité de réglementer la libre circulation des personnes et l’accès à certains établissements recevant du public en cas de circulation active du virus tout en garantissant une clause de revoyure devant le Parlement avant la fin de la session ordinaire si l’évolution de la situation sanitaire devait justifier d’une nouvelle prorogation.