Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions relatives au Pass sanitaire, garantissant la suppression de celui-ci à compter de la publication de la présente loi.