- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles en vigueur pour le même délit que celui visé qu’est le faux et usage de faux.
En effet, dès lors qu’il existe un délit de faux et usage de faux dans notre droit, il est incompréhensible que le Gouvernement souhaite punir le faux et usage de faux en matière de Pass sanitaire d’une peine nettement plus lourde, s’agissant par ailleurs d’un document produit dans un cadre juridique d’exception par nature temporaire.
En outre et selon un document de l’assurance maladie de septembre 2021, le nombre considérable de faux en circulation (au moins 36 000 assurés en auraient bénéficié) rend l’application d’une telle sanction improbable.