- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Il s'agit d'un amendement de repli pour que l'état d'urgence sanitaire, qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain - ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie -, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, ne puisse pas être déclenché au-delà du 28 février 2022.
En effet au-delà du 28 février 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et permettre ainsi au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions.
À sept mois de l’élection présidentielle et à neufs mois des législatives, il semble préférable de circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté.