Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime d’exception existe depuis déjà presque deux ans, il était nécessaire au plus fort de la crise sanitaire mais il ne peut pas devenir permanent, au mépris des libertés des Français.