- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Amendement de repli.
Le présent texte du gouvernement tant à maintenir un cadre juridique d’état d’urgence sans contrôle au détriment du Parlement.
Si la situation sanitaire inquiète, les mesures prises ne sont pas de nature à rassurer les Français.
Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel avait souligné que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Le conseil scientifique, pour sa part, a dans son dernier rapport, préconisé la fin de l'état d'urgence au 31 décembre de cette année.
Les Français ont confié aux parlementaire la mission de les représenter. Les mesures envisagées sont disproportionnées et bafouent les libertés fondamentales.
Si la situation sanitaire venait à se dégrader à nouveau, le Parlement pourrait être saisi pour légiférer à nouveau et ce avant même la fin de la session ordinaire au mois de juin 2022.
Le gouvernement ne peut être le seul à décider pour l’ensemble des Français pendant 8 mois. Tel est l’objet du présent amendement.