Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.