- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 5 novembre 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
En prolongeant de façon perpétuelle l'état d'urgence sanitaire, d'un examen à l'autre des projets de loi sur le suivi de la crise Covid-19, le Gouvernement profite de ce régime d'exception afin de contourner la consultation du Parlement dans l'application de dispositifs gravement attentatoires aux libertés de nos compatriotes.
D'une part, rien ne permet d'établir que la situation épidémiologique s'aggrave dangereusement. D'autre part, aucune donnée scientifique et rationnelle ne permet d'établir le caractère efficace de telles mesures. De fait, par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'état d'urgence sanitaire à la date du 5 novembre 2021.
Nous considérons en effet qu'il n'y a pas lieu d'anticiper une potentielle reprise épidémique alors que nous avons constaté que les catastrophiques vagues prédites n'ont pas eu lieu et que les périodes de rentrée scolaire et de rentrée universitaire n'ont pas provoqué une recrudescence de l'épidémie.
La loi devant s'appliquer à un état de fait et non à une situation hypothétique, nous appelons par cet amendement à la suppression de cet article.