Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression de l'article propose d'instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 pour la prolongation du cadre juridique permettant de prononcer l'état d'urgence sanitaire.
En effet, il est totalement disproportionné de confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour une durée aussi longue, près de 9 mois, englobant les élections présidentielles et législatives alors que la situation sanitaire ne l'exige plus.