Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« impact »,
insérer les mots :
« sur les libertés publiques et ».
Exposé sommaire
Il est absolument nécessaire d'avoir un retour précis sur le maintien et l'exercice des libertés publiques et l'impact que les mesures sanitaires ont sur elles.
La France n'étant pas un Etat sanitaire mais bien une démocratie, la priorité est évidemment d'avoir un retour sur les libertés fondamentales.