- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 ter.
L’article donne aux directeurs des établissements scolaires des premiers et seconds degrés, ainsi qu’aux personnes de leurs choix, le droit de connaitre l’état vaccinal des étudiants.
Le Gouvernement vient ici à nouveau bafouer nombre de règles et principes fondamentaux de notre système de droit.
Il vient ici violer le secret médical de l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique qui protège les informations médicales de tous les citoyens.
Ce même secret médical est protégé par le Code Pénal dans son article 226-13.
Cette protection est à dessein car la violation du secret médical est la porte ouverte aux discriminations, à la différenciation, qui vont à l’opposer des valeurs de notre société et encore plus de notre école républicaine.
La condition républicaine d’une école où l’égalité doit être la valeur première, est bafouée par cet article.
Cet amendement pose aussi question d’un point de vue purement sanitaire. Dans un moment où il n'y a pas d'urgence sanitaire, le Gouvernement fait le choix de renforcer les mesures sécuritaires, discriminantes, plutôt que faire le choix de renforcer l’aspect sanitaire.
Par exemple, le Gouvernement n’a toujours pas introduit des systèmes d’assainissement de l'air dans les classes.