Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 bis.
La garantie de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données traitées n’est pas viable.
Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens.
Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées quelle que soit la durée.
De plus, ces données ne sont pas suffisamment sécurisées. La violation de ces données a pu être constatée à plusieurs reprises, notamment par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 12 septembre 2021.