Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ».
Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y soit « mis fin sans délai lorsqu'il n'est plus nécessaire ».
Les qualités d'appréciation mentionnées à l'alinéa 6, qui ne définissent aucun seuil mais reposent sur la libre appréciation du Gouvernement, ne créent pas un encadrement du dispositif suffisamment fiable pour engendrer la mise à son terme de ses dispositifs liberticides de manière prompte.