Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves.
D'une part les directeurs d'établissements ne sont absolument pas demandeurs d'une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel. Une telle disposition ne corresponds pas à leur travail et "porte les prémisses d'une stigmatisation des élèves" comme le souligne la FCPE.
D'autre part, une telle mesure ouvre une brèche importante au principe même de secret médical, auquel nous sommes particulièrement attachés.