Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par cet article soient prolongés de la même durée.