- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures restrictives des libertés par ordonnance. Cependant, au regard de la situation et de la longue privation des libertés qu'ont supporté les Français, cela apparaît injustifié et disproportionné.
Après plusieurs confinements, nationaux ou territorialisés, l'obligation du port du masque, les gestes barrières, l'obligation vaccinale déguisée... Les Français ont largement appris à vivre avec le virus et à agir de manière responsable pour se protéger et pour protéger les autres. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de permettre au gouvernement de pouvoir prendre de telles ordonnances jusqu'au 31 Juillet 2022.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article.