Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie.
Le prolongement de cette date par-delà les élections présidentielle et législatives soulève par ailleurs la question de l'iniquité de traitement entre les électeurs si ces derniers devaient être munis d'un passe sanitaire pour se rendre aux urnes.