Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4627, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 novembre 2021)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le taux de positivité des tests de dépistage, ».
Exposé sommaire
A l'heure où le Gouvernement a rendu payant les tests, dernier moyen de suivre le cours de l'épidémie, conditionner la levée ou le maintien des mesures sanitaires en fonction du taux de positivité des tests relève de la gageur.