- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -2,3 »
le nombre :
« -2,2 ».
A l’occasion de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement a enfin corrigé le niveau de déficit structurel de la France. Jusqu’à présent, le Gouvernement considérait que la majeure partie du déficit provenait de sa composante conjoncturelle.
Or chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement concentré sur sa composante structurelle, contrairement aux évaluations du Gouvernement.
Pourtant, lors des précédents projets de loi de finances, le groupe Socialistes & apparentés a déposé plusieurs amendements visant à corriger la répartition du déficit, entre composante conjoncturelle et composante structurelle :
- PLF 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/AN/844.pdf
- PLF 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/CION_FIN/CF1426.pdf
- PLF 2019 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF1138.pdf
- PLF 2018 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF411.pdf
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à rappeler l’historique des propositions de correction du déficit structurel, toujours refusées par le Gouvernement.