- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le HVO100, qui présente une performance environnementale (réduction moyenne des émissions de GES) comparable voire supérieure à celle du B100, ne devrait pas être désavantagé d’un point de vue fiscal, dans le respect du principe de neutralité technologique.
L’utilisation de l’HVO100 ne nécessite aucun investissement de transition des véhicules (« retrofit ») et il est incorporable à 100% dans les flottes captives. Il permet donc une transition énergétique immédiate et économiquement soutenable.
C’est pourquoi cet amendement propose d’aligner la taxe appliquée au HVO100 sur celle du B100, soit un tarif par hectolitre de 11,83€.