- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4629 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendement d’appel visant à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir y procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution.
La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait de lutter contre l’évasion fiscale, les règles et obligations visées concernaient donc la domiciliation fiscale, la déclaration de comptes et assurances-vie détenus à l’étranger, la territorialité de l’impôt sur les sociétés, etc.
Suite aux préconisations de la mission d’information de la commission des finances sur les aviseurs fiscaux de juin 2019, le législateur a étendu le champ des manquements aux fraudes à la TVA lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Par la même occasion, il a également lancé une expérimentation autorisant l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains, agissements, manquements ou manoeuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation devait durer deux ans et prendre donc fin le 31 décembre prochain. Il est souhaitable qu’une reconduction pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, ait lieu.
Il ressort en effet des travaux de la rapporteure de la mission d’information, qui a présenté un rapport de suivi le 22 septembre 2021, que cette période d’expérimentation a été trop courte. D’une part parce que les délais qui s’écoulent entre la toute première prise de contact avec un aviseur et la mise en recouvrement des droits éludés sont généralement longs (entre 18 et 24 mois). Ainsi, les premiers dossiers qui pourraient relever du champ d’expérimentation n’en sont toujours qu’au stade d’analyse et de contrôle. D’autre part, la crise sanitaire a considérablement réduit l’activité des services de contrôle fiscal, ralentissant encore davantage l’instruction des informations transmises.
Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l’administration à pouvoir continuer d’exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée de l’expérimentation. Il appelle le Gouvernement à reconduire celle-ci.